ART. 39
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l'alinéa 9 de cet article, après le mot :
« État »
insérer les mots :
« pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
Cet amendement visait ainsi à prévoir l'avis de la commission de surveillance sur le projet de décret.