La rémunération prévue par cet alinéa en contrepartie de la centralisation des sommes collectées est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

En conséquence, la commission de surveillance de cet établissement public doit pouvoir se prononcer sur le décret définissant les modalités de calcul de cette rémunération, qui sont déterminantes dans l'équilibre du fonds d'épargne et dans l'attractivité des prêts consentis au bénéfice du logement social et des autres emplois d'intérêt général.