MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 11 de cet article :
« Le montant minimal des opérations individuelles de retrait et de dépôt est fixé à 1,5 euro. »
Le rôle fondamental d’accessibilité bancaire dévolu au livret A doit être conservé. De nombreuses personnes se servent de leur livret comme courant pour gérer de très petites sommes. Ainsi le montant minimal d’opérations doit rester extrêmement faible pour garantir cet accès à tous.
Plus de la moitié des livrets A détenus à la Poste ont un solde inférieur de 150 euros. Pour la Caisse d’épargne, à peu près la moitié des livrets A ont un dépôt inférieur à 75 euros.
La souplesse et la liquidité de ce produit d’épargne doivent rester les plus grandes possibles, pour permettre à tous les Français, y compris les moins aisés, de gérer leur épargne aussi finement qu'ils y sont contraints.
Cet amendement vise ainsi à éviter que les montants minimaux des opérations de dépôt et de retrait ne soient relevés.