MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l’alinéa 14 de cet article par la phrase suivante :
« Il ne peut être inférieur à 70 %. »
Rien ne justifie que la réforme mise en place par ce projet de loi n'aboutisse peu à peu à ce que le taux de centralisation de l'ensemble formé par le livret A et le livret de développement durable diminue.
En conséquence, cet amendement prévoit que le taux de centralisation de cet ensemble ne peut être inférieur à 70%, niveau de centralisation observé au début de l'année 2008.
D'ailleurs, Madame la ministre a elle-même déclaré dans une interview aux Echos du 13 mai dernier : « Demain, les deux livrets seront centralisés à 70 %. Ce 70 % est précisément calculé pour qu'il n'y ait pas plus de liquidités dans le bilan des banques demain qu'il n'y en a aujourd'hui. »