MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier,
M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Baert, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 14 de cet article, substituer aux mots :
« des prêts consentis au bénéfice du logement social »
les mots :
« de l'ensemble des prêts consentis ».
Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne.
Cette condition pourrait s’avérer dangereuse en ne permettant pas le financement des autres priorités d'intérêt général, qui doit également être assuré.
En conséquence, cet amendement vise à définir le niveau plancher du taux de centralisation au regard de l'ensemble des besoins liés aux prêts sur fonds d'épargne.