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APRÈS L'ART. 22
N° 634
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 634

présenté par

Mme Vautrin

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 22, insérer l'article suivant :

L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 440-1 du code de commerce est ainsi rédigée :

« Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre de désigner comme président de la commission d’examen des pratiques commerciales n’importe lequel de ses membres et non plus seulement l’un des magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire.