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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 440-1 du code de commerce est ainsi rédigée :
« Le président de la commission est désigné parmi ses membres par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre de désigner comme président de la commission d’examen des pratiques commerciales n’importe lequel de ses membres et non plus seulement l’un des magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire.