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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 5 de cet article, après les mots :
« l’article L. 136-3 »,
insérer les mots :
« du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.