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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Au début de l’alinéa 7 de cet article, substituer aux mots :
« Ce régime »,
les mots :
« Le régime prévu par le présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.