Assemblée nationale ~ Amendements

ART. 2

N° 638

ASSEMBLÉE NATIONALE

26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission

Gouvernement

AMENDEMENT N° 638

présenté par

M. Charié

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ARTICLE 2

Compléter l’alinéa 20 de cet article par les mots :

« du présent code ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.