Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 10 de cet article, supprimer le mot :
« futur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le chef d’entreprise contraint aux formalités d’immatriculation au répertoire des métiers du fait qu’il a dépassé le chiffre d’affaires annuel mentionné à l’article 19 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat ayant déjà exercé une activité ne peut être désigné comme « futur chef d’entreprise ».