MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Vautrin et M. Charié
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ARTICLE
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V.– L’article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« A l’exclusion des contrôles individualisés, cet organisme est saisi par les administrations préalablement à toute demande d’information aux entreprises. »
Cet amendement propose que les administrations recueillent préalablement et prioritairement les informations dont elles ont besoin auprès des centres de formalités des entreprises et non auprès des entreprises elles-mêmes.
Il est nécessaire de simplifier les contraintes imposées aux entreprises en optimisant les missions des centres de formalités des entreprises et d’accroître leur rôle.
Non seulement les formalités récurrentes exigées des entreprises peuvent être effectuées par les centres de formalités des entreprises, mais ceux-ci peuvent aussi être le seul interlocuteur des administrations vis-à-vis des entreprises.
Cette disposition écarte bien entendu le champ des contrôles et enquêtes concernant la bonne application des lois et règlements.