MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le a du 2° du II de l’article L. 713-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour être électeurs, les sociétés régulièrement inscrites au répertoire des métiers doivent demander à être inscrites sur les listes électorales des chambres de commerce et d’industrie. Elles peuvent demander également à se faire radier de ces listes. »
Cet amendement exonère d’inscription sur les listes électorales les artisans qui se sont mis en société et qui, de ce fait, sont doublement affiliés. Ils doivent continuer à être inscrits au registre du commerce et des sociétés, mais ne paieront pas de cotisations aux chambres de commerce et d’industrie.