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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Dans l’alinéa 6 de cet article, supprimer les mots :
« disposition législative ou ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il ne paraît pas nécessaire de préciser qu’aucune disposition législative ne doit s’opposer aux règles posées à cet article.