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ART. 4
N° 663
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 663

présenté par

M. Charié

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ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 9 de cet article, substituer au mot :

« visés »,

le mot :

« mentionnés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.