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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Dans l’alinéa 12 de cet article, substituer aux mots :
« qui ne peut »,
les mots :
« et ne puisse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à caractère rédactionnel.