MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Charié, Saddier et Tardy
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les commissaires aux comptes veillent au respect par les clients et les fournisseurs des dispositions relatives aux délais de paiement prévues au présent article suivant des modalités définies par décret.
« En cas de non respect des dispositions mentionnées à l’alinéa précédent, les commissaires aux comptes adressent leur rapport au tribunal de commerce compétent. »
Cet amendement a pour objet de prévoir l’intervention des commissaires aux comptes pour révéler les manquements aux obligations prévues par l’article L.441-6 du code de commerce en matière de délais de paiement. Les commissaires aux comptes peuvent adresser leur rapport annuel au tribunal de commerce compétent.