MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Après l’alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« 5° L’article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout donneur d’ordre utilisant une facturation dématérialisée a l’obligation de rendre compte du traitement des factures dans un délai de quatre jours ouvrés.
« Ce compte rendu électronique rapproche la réception de la facture avec le bon de commande et, le cas échéant, le bon de livraison. ».
Il existe un lien fort entre la dématérialisation des factures et le suivi des délais de paiement.
La mise en place d’un compte rendu de traitement des factures dématérialisées offre une visibilité effective et impartiale aux fournisseurs et prestataires sur les délais de paiement, au bénéfice d’une réduction effective de ces derniers.
Le compte rendu est fourni dans les quatre jours ouvrés suivant le traitement de la facture, ce délai étant compatible avec les systèmes informatiques des entreprises.
Cette visibilité offre un bénéfice supplémentaire au fournisseur qui a fait le choix de la dématérialisation, alors que souvent, les bénéfices de la dématérialisation se concentrent sur le client et non le fournisseur.