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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
I. – Supprimer l’alinéa 3 de cet article
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les modalités d’application du présent article et celles relatives à l’évaluation du dispositif prévu au I sont fixées par décret en Conseil d’État. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement à caractère rédactionnel.