MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots :
« pris après avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations ».
La rémunération complémentaire au profit de la banque postale prévue par cet alinéa est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.
En conséquence, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts, chargée de contrôler la gestion du fonds d'épargne, doit pouvoir se prononcer sur le décret définissant les modalités de cette rémunération.