La fixation du niveau de la rémunération complémentaire prévue au bénéfice de la banque postale constituera un élément central tant pour l'équilibre financier de cet établissement, qui risque, compte tenu du projet, de voir sa structure de clientèle se modifier fortement, que pour l'équilibre du fonds d'épargne dont la mission est d'assurer le financement du logement social.

Il est donc proposé d'assurer que le Parlement soit en capacité de peser sur les modalités précises de cette rémunération en se prononçant sur le décret qui les définit.