MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Compléter l'alinéa 17 de cet article par les mots :
« pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ».
Cet observatoire, prévu par le projet de loi, devra suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du livret A sur le financement du logement social et le développement de l'accessibilité bancaire.
Son avis éclairera donc utilement le Gouvernement lors de la définition par décret des modalités de la rémunération complémentaire prévue par cet alinéa.