MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 26 de cet article par les deux phrases suivantes :
« Il comprend notamment des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social, dans une proportion qui ne peut être inférieure à celle des représentants des établissements distribuant le livret A. Il comprend également des représentants de la Banque de France et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Cette disposition vise à préciser la composition de l'observatoire de l'épargne réglementée prévu par le projet de loi, afin que celle-ci lui permette d'assurer dans les meilleures conditions ses missions relatives au financement du logement social, au développement de l'accessibilité bancaire et à l'épargne des ménages.
Il est proposé par cet amendement d'assurer que l'observatoire comptera notamment en son sein des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques, ainsi que du Parlement.