MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 29 de cet article par la phrase suivante :
« Cette convention est soumise à l'avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ».
L'observatoire de l'épargne réglementée est chargé de suivre l'impact de la réforme du livret A effectuée par ce projet de loi en matière d'accessibilité bancaire.
Il est donc normal qu'il se prononce sur la convention précisant les modalités de distribution et de fonctionnement du livret A relatives au seul établissement de crédit auquel le projet de loi fait obligation d'accueillir tous les clients sans discrimination.