La rémunération complémentaire transitoire prévue par cet alinéa au bénéfice des distributeurs « historiques » est supportée par le fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Compte tenu de son impact sur l'équilibre financier des établissements, et sur le financement du logement social, il est légitime que le Parlement dispose d'un droit de regard sur ses modalités de fixation en se prononçant sur le décret fixant les modalités de cette rémunération.