MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 3 de cet article par la phrase suivante :
« Ce décret est pris après avis de l'observatoire de l'épargne réglementée visé à l'article L. 221-9 du code monétaire et financier ».
Cet observatoire étant notamment chargé de suivre l'impact de la généralisation et de la distribution du Livret A sur le financement du logement social et le développement de l'accessibilité bancaire, son avis éclairera utilement le Gouvernement lors de la définition par décret des modalités de la compensation complémentaire prévue par cet alinéa.