MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Cahuzac, M. Launay, M. Emmanuelli, M. Muet, M. Vergnier,
M. Idiart, M. Sapin, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Baert, M. Claeys,
M. Cacheux, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Habib, M. Nayrou, M. Rodet,
M. Gorce, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Martin (Gers), M. Jung
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 8 de cet article par la phrase suivante :
« Cette période de transition ne peut excéder 3 ans. »
Cet amendement vise à limiter la période de transition prévue par cet article, afin que le niveau « cible » de centralisation des sommes collectées au titre du Livret A et de l'actuel LDD soit atteint dans les meilleurs délais.