ART. 41
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après le mot :
« membres »,
insérer les mots :
« de la commission chargée des finances ».
Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant l’Assemblée nationale sont tous issus de la commission des finances de cette assemblée.
L’amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi cette pratique en la pérennisant.