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ART. 41
N° 686
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 686

présenté par

M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 41

Dans l’alinéa 8 de cet article, après le mot :

« membres »,

insérer les mots :

« de la commission chargée des finances ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les membres de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations représentant le sénat sont issus de la commission des finances de cette assemblée.

L’amendement vise donc à inscrire clairement dans la loi cette pratique en la pérennisant et par symétrie avec l’autre chambre parlementaire.