MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans l’alinéa 15 de cet article, substituer au mot :
« parlementaires »,
le mot :
« députés ».
Les parlementaires disposent de cinq sièges à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Trois sont issus de la commission des finances de l’Assemblée nationale et deux sont issus de la commission des finances du Sénat.
Le président de la commission de surveillance est issu des députés élus par la commission des finances.
L’amendement vise donc à préciser la loi pour confirmer la pratique.