Le projet de loi ne prévoit aucune obligation pour l'emploi des sommes qui ne sont pas centralisées au sein du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Or, la rémunération des sommes qui ne sont pas centralisées fait elle aussi l'objet d'une défiscalisation.

En conséquence, le droit de distribuer ce produit dont l'attractivité est due en grande partie à une dépense fiscale ne peut être justifié, notamment au regard du droit communautaire, que si les établissements distribuant le livret A ne disposent pas à leur guise des sommes qui ne seront pas centralisées.

Outre qu'elle correspond à la philosophie de l'épargne réglementée, l'affectation à des emplois d'intérêt général apparaît donc comme la garantie de l'attractivité du livret A pour les épargnants.

Cet amendement vise donc à inscrire dans la loi cette obligation d'affectation des sommes non centralisées à des emplois d'intérêt général, et prévoit que le ministre de l'économie doit également préciser les modalités de cette affectation.