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ART. 39
N° 695
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 695

présenté par

M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 39

Après le mot :

« retraits »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 30 de cet article :

« dans tous les bureaux de poste et les points de contact ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La rédaction prévue par le projet de loi permettrait que le livret A ne soit plus distribué dans tous les bureaux de poste et points de contact, ce qui est contradictoire avec l'objectif d'accessibilité bancaire affiché par ailleurs par le Gouvernement, compte tenu du rôle de bancarisation des plus modestes que joue de fait le livret A.

Il convient d'assurer au contraire que le livret A soit géré par tous les bureaux de Poste et points de contact.