MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Balligand, M. Brottes, M. Cahuzac, M. Le Bouillonnec, M. Jean-Louis Dumont,
Mme Fioraso, M. Baert, Mme Erhel, M. Cacheux, M. Gaubert, M. Launay,
Mme Robin-Rodrigo, Mme Lepetit, M. Carcenac, M. Jung,
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants :
« IV A. – Les versements effectués sur les livrets A ouverts dans les établissements ne distribuant pas le livret A avant le 1er janvier 2009 ne peuvent porter le montant inscrit au-delà :
– d'un tiers du plafond visé au 2e alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et financier en 2009 ;
– des deux tiers de ce même plafond en 2010. »
Cet amendement vise à s’assurer que l’épargne collectée ne soit pas réorientée vers d’autres supports plus rémunérateurs et à vérifier que les réseaux nouvellement autorisés satisfont aux contraintes de gestion du livret A.
A l’instar des mécanismes de transition qui ont prévalu pour la généralisation des Prêts bonifiés à l’agriculture et des Prêts locatifs sociaux, un relèvement progressif des plafonds permettra de vérifier que les ressources affectées au logement social sont pérennes.
Cet amendement prévoit donc plus de souplesse dans la mise en oeuvre de cette réforme, à travers un plafonnement à 5 100 euros en 2009 et 10 200 euros en 2010 dans les nouveaux établissements distribuant le livret A.