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ART. 39
N° 701
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 701

présenté par

M. Braouezec

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ARTICLE 39

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Jusqu’à présent officiellement le gouvernement français se disait prêt à résister farouchement aux attaques de la commission européenne. Mais le très libéral  sénateur Marini, grand admirateur des modèles anglo-saxon dans l’immobilier (il a été à l’origine de toutes les décisions fiscales en faveur des foncières cotées, ou sur  les hypothèques  rechargeables), a repris l’argument répété dans les couloirs de Bercy. « Ce n’est pas grave, si toutes les banques collectent le livret A, l’argent remontera quand même à la CDC  et le logement social pourra être financé… ». C’est mal connaître les banques, qui une fois qu’elles auront capté la «  clientèle »  du livret A, lui proposeront leurs propres placements supposés plus rentables (au moins à court terme) plutôt que de renvoyer ces sommes à la Caisse des dépôts.. Et on constatera petit à petit la décollecte du livret A. Il est donc urgent de ne pas toucher au livret A, pour le logement social et pour les nombreux petits « épargnants » qui se trouveraient menacés avec la généralisation de la logique des « comptes non rentables ».

Ce qui est en jeu dans cette bataille, c’est en réalité la libéralisation totale du marché de l’épargne et du crédit. Les fonds mobilisés par la Caisse des Dépôts et Consignations, en premier lieu la collecte du livret A pour financer le logement social, échappent à la logique pure du marché. Les banques veulent en finir avec cet accroc à la concurrence « libre et non faussée ».