MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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ARTICLE
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 de cet article :
« 3° Sur option des salariés et personnes mentionnés au 1°, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions des 1° et 2° est limitée à 50 % de la rémunération totale, soit la fraction de la rémunération exonérée conformément aux dispositions du 2° est limitée à 20 % de la rémunération imposable résultant du 1°. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l’institution d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Cet amendent tend à permettre aux impatriés de choisir entre les modalités de l’ancien régime et celles prévues par le nouveau s’agissant du plafonnement de l’exonération applicable aux primes et rémunérations correspondant à l’activité exercée à l’étranger. Il permettra à une personne bénéficiant d’une prime très élevée de ne pas se voir plafonner à 50 % de la rémunération totale le montant de l’exonération. L’option pour les anciennes modalités (limite de 20 % sur les rémunérations correspondant à l’activité exercée à l’étranger et absence de limite sur les primes) ne prive bien entendu pas du bénéfice du nouveau régime s’agissant des revenus passifs.