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ART. 40
N° 712
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 712

présenté par

M. Braouezec

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ARTICLE 40

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le livret A joue en France un rôle essentiel dans le financement du logement social. L’épargne qu’il recueille, 117,5 milliards d’euros fin 2007, est centralisée à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Près de 90 milliards d’euros sont prêtés à des offices HLM ou des collectivités locales, à des taux très bas, pour construire des logements sociaux.

La baisse du taux de rémunération des banques prévue par la loi LME équivaut à « une baisse des taux d’intérêt pour les organismes HLM » mais aussi à « une privatisation de l'épargne populaire ».

De nombreuses personnes se sont élevées contre ces dispositions, elles se sont exprimées dans un appel contre la privatisation de l’épargne populaire où elles s’opposent à la généralisation de la distribution du livret A, craignant en particulier pour le financement du logement social.