ART. 27
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Taugourdeau et M. Verchère
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ARTICLE
Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le c du 1° du II est supprimé. »
Cet amendement simplifie la composition de la CDEC et favorise une plus grande autonomie de décision locale pour les élus concernés.