ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Charié
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ARTICLE
Dans l’alinéa 7 de cet article, après les mots :
« effectif est »,
insérer les mots :
« atteint ou ».
Amendement rédactionnel.