AVANT L'ART. 38
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Forissier
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AVANT L'ARTICLE
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V :
« Garantir l’indépendance du service statistique public ».
Amendement de coordination avec l’amendement n° 237 rect. de la commission des Finances.