APRÈS L'ART. 20
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Méhaignerie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article 30-1 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières est supprimée.
Compte tenu de l’évolution du cours de l’électricité sur les marchés et de ces conséquences sur les entreprises, la prolongation du dispositif du tarif réglementé transitoire d’ajustement du marché est indispensable.