Après l’article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 8231-1-2. – Il est interdit à tout commerçant, industriel ou importateur d'acheter des biens produits à l'étranger dans des conditions telles que :

« – les salaires versés aux travailleurs concernés ne puissent satisfaire leurs besoins humains essentiels ;

« – ou que les conventions internationales relatives au travail, notamment celles interdisant le travail des enfants, ne soient pas respectées ;

« – ou que la législation du travail interne au pays exportateur ne soit pas respectée.

« Les commerçants, industriels ou importateurs doivent s'assurer par tout moyen que les produits achetés répondent aux prescriptions du présent article. »