MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l'article suivant :
Après l’article L. 8231-1 du code du travail, il est inséré un article L. 8231-1-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 8231-1-3. – Sont frappés de nullité les licenciements pour motif économique prononcés par une entreprise qui installe ou a installé au cours des cinq années précédentes tout ou partie de ses activités existantes ou nouvelles. La même sanction s'applique à tous les licenciements prononcés par une entreprise appartenant à un groupe dont l'une des sociétés s'installe ou a installé au cours des cinq années précédentes tout ou partie de ses activités existantes ou nouvelles. »
Cet amendement entend lutter contre le dumping social.