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ART. PREMIER
N° 735
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 735

présenté par

Mme Amiable, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

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ARTICLE PREMIER

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s'interrogent quant à l'utilité de créer un nouveau statut dit d'auto-entrepreneur venant s'ajouter aux nombreux autres statuts existants. Ils s'interrogent également sur les possibles conséquences, en terme de fraude, que la création d'un régime simplifié et libératoire de prélèvement fiscal et social pour les petits entrepreneurs pourrait ouvrir.