Cet amendement vise à supprimer l'instauration des gel et lissage des conséquences financières dues aux franchissements des seuils d'effectifs de 10 et 20 salariés (versement transport, participation à la formation professionnelle, financement du logement, allègements de cotisations). Les auteurs de cet amendement considèrent que ce type de mesure créée une exonération supplémentaire au profit des entreprises. Or, ils n'estiment pas que la baisse du coût du travail est la condition de la création d'emplois. Ils craignent que ces affranchissements de versements se fassent, de par la compensation financière de l'État et de la même manière que pour le paquet fiscal de 14 milliards d'euros voté à l'été 2007, au détriment d'autres dépenses publiques propres.