Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 14
N° 745
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 mai 2008

MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n° 842)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 745

présenté par

M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès

----------

ARTICLE 14

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteur-e-s de cet amendement estiment que l'article proposé menace la profession de commissaire aux comptes, pourtant essentielle à la sécurité juridique des entreprises et au bon fonctionnement de l'économie.