L’auteur de cet amendement est opposé à l’allègement des peines d’incapacité commerciale et industrielle qui peuvent être prononcées à titre complémentaire contre les auteurs de crimes et de délits financiers.

Cet article constitue un encouragement à la délinquance économique alors même que le capitalisme fait la preuve de son incapacité à s’autoréguler.

La possibilité de substitution de cette peine d’incapacité aux peines correctionnelles favorise l’impunité de la délinquance économique alors que la petite délinquance fait l’objet d’une répression extrêmement sévère.