ART. 18
ASSEMBLÉE NATIONALE
MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Asensi, M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer l'alinéa 5 de cet article.
Les auteurs de cet amendement refusent la substitution de l’incapacité commerciale et industrielle à la peine d’emprisonnement pour le délit commis.