MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs est abrogée.
Les auteurs de cet amendement sont d'avis que la loi dite loi Chatel n'a aucun effet prouvé sur la baisse des prix et n'apporte des avantages qu'aux seules entreprises de la grande distribution, au détriment de ses partenaires commerciaux. C'est pour cela qu'ils proposent sa suppression.