MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Daniel Paul, M. Chassaigne, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet,
M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Desallangre, Mme Fraysse,
M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE
La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale réalise un rapport avant le 31 décembre 2008 sur les conséquences de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs. Ce rapport évalue les implications de l'adoption de la loi en termes d'évolution des prix dans la grande distribution et en termes de rémunération des fournisseurs des supermarchés et hypermarchés.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à l'adoption d'une seconde étape de la réforme des relations commerciales proposés par le présent projet de loi en l'absence d'évaluation précise des répercussions de la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008, qui constituait le premier volet de cette réforme.