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MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Chassaigne, M. Daniel Paul, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi,
M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier,
M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq,
M. Muzeau, M. Sandrier et M. Vaxès
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ARTICLE
Supprimer les alinéas 1 à 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement prétend qu’en introduisant plus de concurrence dans les relations commerciales le consommateur en sortira gagnant. En réalité, cet article va permettre à la grande distribution de renforcer le racket opéré sur les fournisseurs puisque l’autorité administrative ne pourra plus fixer comme précédemment les conditions générales de vente, laissant négocier le fournisseur avec le distributeur dans un rapport de force inégal. Et il n’est pas garanti que la baisse du prix d’achat au producteur qui va en résulter soit répercutée sur les clients, puisque aucune concurrence réelle n’existe sur les zones de chalandise. En pressurant ainsi les fournisseurs, cet article aura pour conséquence de développer encore davantage le hard discount dans notre pays.