Devant l'évolution des besoins de la société française en matière de communications électroniques, il apparaît aujourd'hui nécessaire d'améliorer l'accès à la téléphonie mobile pour les personnes les plus démunies.

Afin de participer à la réduction de cette fracture numérique, il faut pouvoir offrir aux personnes dont le pouvoir d'achat est le plus faible, la possibilité de bénéficier d'une offre tarifaire spécifique sur le téléphone portable, comme il existe un tarif social pour le gaz, l'électricité ou la téléphonie fixe.

Dans un souci d'engagement et de concertation, cet amendement a choisi d'opter pour la mise en place d'une convention entre l'État et les opérateurs de la téléphonie mobile, en souhaitant que ces derniers puissent participer activement à l'accessibilité pour tous des moyens de télécommunication et particulièrement du téléphone mobile.